2. CE adhésion

Article L. 436-1 du code de l'environnement

(Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, article 94)

" Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets -------------------, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à ------------.

" Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications prévues au premier alinéa. "